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S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Lorsque le comité exécutif décide de recommander l’application d’une mesure disciplinaire à un médecin, un dentiste ou un pharmacien, le dossier est transmis au conseil d’administration du centre hospitalier.
Les mesures disciplinaires dont l’application peut être recommandée par le comité exécutif sont celles mentionnées au premier alinéa de l’article 131 de la Loi. La recommandation visée au présent alinéa peut être assortie d’une recommandation concernant la mise à jour des connaissances du médecin, du dentiste ou du pharmacien concerné.
D. 1320-84, a. 108; D. 545-86, a. 48.
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